Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane / Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

Article L621-12 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/2014

Version28/05/2017

Version15/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L621-13 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L621-11 (V)

Entrée en vigueur le 28 mai 2017

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 92

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2017
Modifié par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 92

Sortie de vigueur le 15 avril 2022
Transféré par :	Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

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