Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine / Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Article L111-4 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2
Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.
Commentaires • 4
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant que l'article Lp. 111-4 du même code définit la prospection comme « l'activité consistant à procéder à des investigations superficielles, incluant les travaux de géophysique, en vue de la découverte des substances minérales définies à l'article Lp. 111-1 » ; […]
Lire la suite…, L. 541-2-1, L. 541-7-2, […] D. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> s'abstenant de modifier l'article L. 341-3 en vue de prévoir la participation du public et en modifiant l'article L. 341-13 sans prévoir cette participation, le législateur a méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement doivent être déclarés contraires à la Constitution ; (...) - SUR LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ : 30. […] Considérant que l'article Lp. 111-4 du même code définit la prospection comme « l'activité consistant à procéder à des investigations superficielles, incluant les travaux de géophysique, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] l'assemblée de la province Nord a successivement délivré à la société Geovic Nouvelle-Calédonie une autorisation personnelle minière valable pour le chrome et douze permis de recherches ; que la société a procédé à quatorze prélèvements sur le périmètre du permis de recherches de Kouaoua 04 entre le 13 février et le 1 er mars 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, […] qu'aux termes de l'article Lp. 111-4 de ce code : « Pour l'application des dispositions du présent livre, […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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[…] alors qu'aucune disposition du code minier de Nouvelle-Calédonie ne permet de regarder les opérations de sondage à une profondeur inférieure à dix mètres comme relevant par nature de la catégorie des opérations de prospection au sein de l'article Lp. 111-4 du code minier de Nouvelle-Calédonie, […] que partant la province Sud a pu, à bon droit, regarder ces travaux en profondeur comme destinés à établir la continuité des indices de présence de chrome précédemment découverts et donc les qualifier de travaux de recherches au sens du code minier de Nouvelle-Calédonie et relevant du régime d'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 142-10 de ce code ; […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 mars 2014, n° 1300281
[…] — le juge administratif ne peut se prononcer sur la constitutionnalité de l'article Lp.111-4 du code minier, sauf à ce que la société Geovic Nouvelle-Calédonie formule une question prioritaire de constitutionnalité ; le moyen tiré de l'inintelligibilité du code minier n'est pas fondé ; […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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[…] à l'article L . 253-1 du présent code. » […] - Article L . 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L . 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L . 201-7 ; […] les mots : « après avis du comité visé à l'article […] Considérant que l'article Lp. 111 […]
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