Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine / Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Article L111-6 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2
Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.
Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121-5, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol.
Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.
Commentaires • 3
En effet, ladite loi créée l'article L. 111-6 du code minier qui indique : « il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section ». […] Aussi, au vu de cet article, il lui demande sur quels fondements juridiques et réglementaires la prolongation du permis de Saint-Griède a été accordée, et si de nouvelles pourraient encore être délivrées à l'avenir. […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000036397272&cidTexte=LEGITEXT000023501962&dateTexte=20180110" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.111-6 du code minier). […] […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 40-01-01 54-06-06-01-04 C+ […] La loi du 30 décembre 2017 a inséré dans le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier une section 3 intitulée « Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon ». L'article L. 111-9, inscrit au sein de cette section, […] y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ; (…) » Aux termes de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, […]
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[…] — le code minier (nouveau) ; […] En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures et des combustibles fossiles, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse. […] En outre, aux termes de l'article L. 132-6, dans sa version applicable au présent litige, en vigueur depuis le 12 novembre 2022 : « () pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22222-190PA3093
[…] 19. L'article 2 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier une section 3 intitulée : « Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon » et comportant notamment les nouveaux articles L. 111-6 et L. 111-18. […]
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Vous pourriez vous en tenir là, comme vous l'avez fait lorsque vous avez déduit le caractère fiscal ou non fiscal d'un prélèvement de la qualification donnée par le législateur (V. pour les droits de place dans les halles et marchés communaux que l'article L. 2331-3 du CGCT qualifie de « recettes fiscales » : CE, 26 mars 1990, SA Comptoir lyonnais des viandes, n° 72481, […]
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