Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine / Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Article L111-9 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :
1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ;
2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 ;
3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second alinéa de l'article L. 142-2.
Commentaires • 6
Le ministre a appliqué l'article L 111-12 du code minier issu de la loi de 2017, et l'argumentation de la requérante conteste pour l'essentiel la conventionalité de la loi. Cet article prévoit que « La durée des concessions attribuées … à compter de la publication de la loi du 30 décembre 2017 …ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L 111-9 du code minier prévoit qu'il n'est plus accordé de prolongation pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. […]
Lire la suite…#8217;article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur la conformité à cette convention de l'article L. 111-9 du code minier, et de sursoir à statuer jusqu'à réception de son avis ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] La loi du 30 décembre 2017 organise l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France et prévoit notamment, dans un nouvel article L. 111-9 du code minier, […]
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[…] La loi du 30 décembre 2017 organise l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France et prévoit notamment, dans un nouvel article L. 111-9 du code minier, qu'à compter de son entrée en vigueur, « il n'est plus délivré par l'autorité compétente de : / 1° Permis exclusif de recherches » portant sur du charbon ou des hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception du gaz de mines. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2204525
[…] — le code minier (nouveau) ; […] En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures et des combustibles fossiles, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse. […] Alors qu'en vertu de l'article L. 111-6, il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, l'article L. 111-9 maintient toutefois la possibilité pour l'Etat d'accorder une concession pour exploiter ces substances au titulaire d'un permis exclusif de recherche.
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Le nouvel article L. 114-3 II du code minier, s'il est voté en l'état par le Parlement à l'issue du processus législatif, prévoira que « la demande d'octroi, […] la conservation des espèces, les services écologiques tels que les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces, etc.). […] L. 111-9 du code minier) et, conformément au « droit de suite », les titulaires de permis de recherches peuvent obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du permis de recherches (art. L. 132-6 du code minier). […]
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