Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine / Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Article L111-12 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 3
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2.
Commentaires • 12
Le nouvel article L. 111-12 du code minier, tel que modifié par la loi de 2017, prévoit une échéance pour la durée des concessions au 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherche démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l' équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. […]
Lire la suite…Décisions • 2
) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, […] qui organise l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France, que les concessions auxquelles peuvent prétendre les titulaires de permis exclusifs de recherche ne peuvent pas se poursuivre au-delà du 1 er janvier 2040, les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier portent atteinte à cette espérance légitime.,,, […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- 1er du premier protocole additionnel)·
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- Existence
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
[…] Par ailleurs, si la société requérante soutient que l'article L. 111-12 porte une atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs miniers dès lors qu'il ne distingue pas selon que l'usage des hydrocarbures est énergétique ou non énergétique, il ressort des pièces du dossier que l'objectif de lutte contre le changement climatique suppose de limiter l'exploitation des réserves d'hydrocarbures fossiles, quel que soit leur usage.
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Saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé par la société IPC Petroleum France contre un décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " concession d'Amaltheus ", en tant qu'il a fixé son terme au 1er janvier 2040, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de la conventionnalité des dispositions de l'article L. 111-12 du code minier limitant au 1er janvier 2040 la durée des concessions de mines d'hydrocarbures au regard […]
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