Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine / Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
Article L111-13 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.
Commentaires • 2
Cette interdiction figure à l'article L. 111-13 du code minier : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lyon, 16 novembre 2023, n° 22 152 000076
[…] 2 1 4 -6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111 13 du code minier, le juge des libertés et de la détention peut à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus aux personnes physiques et
Lire la suite…- Environnement·
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[…] - d'une décision de la police de l'eau (articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) - d'une décision de la police de l'environnement prise sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement - de l'interdiction du recours à la fracturation hydraulique (article L. 111-13 du code minier) - d'une décision de la police des installations […] La proposition de loi L'article 2 de la proposition de loi prévoit d'élargir le champ d'application de cette procédure devant le juge des libertés et la détention en l'ouvrant à un ensemble beaucoup plus large de cas d'atteinte ou du risque d'atteinte à l'environnement :
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