Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques / Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques / Sous-section 3 : L'extension d'une concession

Article L134-2-5 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Version01/07/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 8

Les dispositions des articles L. 142-12 et L. 142-13 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 8

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