Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques / Section 1 : Dispositions communes
Article L124-1-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 3
Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2, les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches. Le choix du titre est à l'initiative du pétitionnaire.
Commentaires • 2
Article L. 112-2 du nouveau code minier et article 3 du décret n° 78-498. Au sein des gîtes à basse température sont par ailleurs distingués les gîtes de minime importance, qui bénéficient d'un régime allégé (article L. 112-3). […] [↩] Nouvel article L. 124-1-1 du nouveau code minier. [↩] Nouveaux articles L. 124-1-3 et L. 124-1-4. [↩] Nouveaux articles L. 124-2-3, L. 124-2-5 et L. 124-2-6. […] [↩] Nouveaux articles L. 124-3 et L. 124-6. [↩]
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