Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques / Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques / Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement

Article L124-2-6 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Version01/07/2024

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 10

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 10

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