Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
Article L113-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.
Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux.
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.
[…] Dans le même sens, l'article L. 113-8 précise que le consentement d'un titulaire de titre minier existant, quelle que soit la substance, est nécessaire à l'octroi d'un nouveau titre minier sur une même zone. […] L. 113-8)
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