Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol

Article L113-3 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 68

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 68

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1. Amendement 3966, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68, crée l'article L113-3 Code minier (nouveau)

Le présent amendement vise à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l'ensemble des parties prenantes. Ce Conseil serait consulté sur l'élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, sur l'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier et sur les mesures de prévention liées aux risques miniers. Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68, crée l'article L113-3 Code minier (nouveau)

Amendement CS3966 de Mme Stéphanie Kerbarh. Mme Stéphanie Kerbarh. L'amendement tend à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l'ensemble des parties prenantes. Les associations des communes minières de France, les industries, le souhaitent. Aucune instance nationale n'est associée à la définition d'une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol alors que les enjeux sont immenses. Nous devrons, dans les prochaines années, sécuriser les approvisionnements en métaux pour préserver la souveraineté de l'industrie française. Vous me répondrez sans doute que vous … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68, crée l'article L113-3 Code minier (nouveau)

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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