Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE
Article L100-4 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (M)
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve de l'article L. 181-17 du code de l'environnement et du premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du même code.
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être déférés à la juridiction administrative.
Commentaires • 2
lors de l'arrêt des travaux Publication envisagée en mars 2022 Article 65, I, 6° Article L. 174-5-1, code minier Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 1° Article L. 100-4, code minier Délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier […] peuvent être déférés à la juridiction administrative Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 20 février 2023, n° 2127257
[…] — le litige relève de l'excès de pouvoir dès lors que la décision contestée a été prise avant la promulgation de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et n'entre pas dans le champ d'application du nouvel article L. 100-4 du code minier ; en tout état de cause, il n'est pas établi par la ministre que la demande de concession de Caudos Nord serait toujours en cours d'instruction ;
Lire la suite…- Concession·
- Hydrocarbure·
- Décision implicite·
- Stockage·
- Exploitation·
- Mine·
- Justice administrative·
- Décret·
- Gisement·
- Établissement
Pour conclure, une présentation de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol (prévue à l'article L100-4 du Code minier en sa version à venir) et des mesures évoquées, aurait lieu d'ici la fin de l'année à Bercy. Cet évènement devrait réunir les administrations concernées, les représentants des filières, les collectivités locales et les opérateurs.
Lire la suite…