Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane / Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier
Article L621-15 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2021
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Version15/04/2022
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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