Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 1 : L'autorisation d'exploitation
Article L611-2-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2024
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.
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