Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY / Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation
Article L631-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2022
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 5
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
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