Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
Article L145-2 du Code minier (nouveau)
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 18
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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