Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre III : L'exploitation en mer / Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L133-13-1 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2022

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 12

Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 12

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