Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre III : L'exploitation en mer / Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public / Sous-section 2 : Information et participation du public
Article L133-13-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2022
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 12
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