Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE / Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
Article L152-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2022
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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