Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane / Section 3 : Autres dispositions d'adaptation / Sous-section 1 : Information du public
Article L621-10-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2022
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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