Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
Article L100-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Cette politique vise à :
― assurer la sécurité d'approvisionnement ;
― maintenir un prix de l'énergie compétitif ;
― préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;
― garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Commentaires • 63
L'article 1er de ce texte prévoit de modifier l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrit à l'article L.100-4 du code de l'énergie. L'objectif ne serait plus de "réduire " mais de "tendre vers une réduction de" ces émissions.
Lire la suite…L'article L 1311-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. » […] la Cour de cassation renvoie aux articles […] L100-1 et L100-2 du code de l'énergie et dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du bail (2013) et l'article L1111 – 2 du code général des collectivités territoriales qui retient que « les communes concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie ».
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : " La politique énergétique (…) vise à : / – assurer la sécurité d'approvisionnement ; / – maintenir un prix de l'énergie compétitif ; […]
Lire la suite…- 1) principe·
- Possibilité, dans les limites définies par la cjue·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Tarifs réglementés de vente du gaz naturel·
- 2) conditions non remplies en l'espèce·
- B) effets passés du décret attaqué·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Marché de l'énergie·
- Règles applicables·
- A) cas général
[…] Aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'énergie : « I. – La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, […] de l'air et de l'énergie () ». L'article L. 4433-7-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le schéma d'aménagement régional fixe la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air. A ce titre, il fixe, à son niveau : / 1° Les orientations permettant d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter conformément à l'engagement pris par la France à l'article L. 100-4 du code de l'énergie () ».
Lire la suite…- Énergie·
- Centrale thermique·
- Production·
- Gaz·
- Objectif·
- Premier ministre·
- Politique énergétique·
- Environnement·
- Carbone·
- Biomasse
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 447229
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; 3° L'efficacité énergétique de l'installation, […]
Lire la suite…- Pouvoirs du juge de plein contentieux·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
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- Mer·
- Marin·
- Autorisation
Vous avez déjà été saisis, en 2018 et en 2022, de recours dirigés contre la première puis la seconde PPE définie pour le territoire métropolitain continental en application de l'article L. 141-1 du code de l'énergie (CE 11 avril 2018, Greenpeace France et a., n°404959, inédite, […] Si cet article fait référence à « la » PPE de manière indistincte, tant la lettre que l'esprit de la loi justifient d'inclure dans cette référence générique la PPE métropolitaine comme la PPE propre à chaque ZNI 4. […] La requérante soutient d'abord que le décret édictant la PPE de Guyane serait contraire aux objectifs généraux de la politique énergétique énoncés à l'article L. 100-1 du code de l'énergie. […]
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