Article L111-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version18/07/2013
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Version05/03/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 32

Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes. Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux dispositions du présent livre. Les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des dispositions des livres III et IV.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441166
Conclusions du rapporteur public · 9 août 2023

En effet, l'article L171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, […] la libre concurrence et l'article L111-1 du code de l'énergie, qui pose le principe que les activités de production et de vente d'énergie s'exercent au sein de marchés concurrentiels. 6

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Décisions15


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 457117, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : " La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, […] un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux : / 1° De performance énergétique pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée en tenant compte du recours aux énergies renouvelables au sens de l'article L. 111-1 ; […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 18 février 2013, n° 2012F01214
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que par dénonce d'assignation avec appel en garantie délivrée le 18 avril 2012, la société GDF SUEZ a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la société GRDF S. A. pour entendre : *Vu les articles L. 111-1 et suivants du Code de l'Energie, *Vu l'assignation introductive d'instance, *Vu les pièces produites par le demandeur, Venir la SA GrDF, e – Au principal, concourir au débouté de la Société G2A MANUTENTION, e – Subsidiairement, relever et garantir la Société GDF SUEZ de toute condamnation qui pourrait être prononcée à la demande de G2A MANUTENTION. e – Condamner tout opposant aux entiers dépens de la procédure et de ses suites ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 novembre 2015, n° 14/09384

[…] Le secteur de l'énergie, électricité et gaz naturel, distingue désormais quatre activités, obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes : la production, le transport, la distribution et la fourniture (article L111-1 du code de l'énergie).

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