Article L111-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités.

La liste des sociétés désignées comme gestionnaires des réseaux de transport est communiquée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
10 textes citent l'article

Commentaire1


1Le maintien de la certification de RTE après l’opération intervenue sur son capital
Christophe Barthélemy, Avocat Associé · CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 juin 2018

idArticle=LEGIARTI000023985202&idSectionTA=LEGISCTA000023985199&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180514" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.111-3 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-11 du Code de l'énergie. […] En vertu de l'article L.111-17 du Code de l'énergie, un GRT indépendant doit soumettre à l'approbation de la CRE tous les accords commerciaux et financiers qu'il conclut avec l'EVI dont il fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 8 mars 2023, n° 2300604
Rejet Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : « Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités. ». […]

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