Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 2 : Organisation des entreprises de transport / Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz / Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
Article L111-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités.
La liste des sociétés désignées comme gestionnaires des réseaux de transport est communiquée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 8 mars 2023, n° 2300604
[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : « Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités. ». […]
Lire la suite…- Service public·
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idArticle=LEGIARTI000023985202&idSectionTA=LEGISCTA000023985199&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180514" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.111-3 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-11 du Code de l'énergie. […] En vertu de l'article L.111-17 du Code de l'énergie, un GRT indépendant doit soumettre à l'approbation de la CRE tous les accords commerciaux et financiers qu'il conclut avec l'EVI dont il fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci. […]
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