Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 2 : Organisation des entreprises de transport / Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz / Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
Article L111-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 1
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
Commentaires • 2
Toutefois, il s'interroge sur l'obligation, pour RFF, de verser cette somme dans la mesure où les transformateurs concernés ne relèveraient pas des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie (articles L. 111-7 et L. 111-40). […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] elles ne sont pas prescrites ; la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; la prescription ne peut pas courir du jour de la livraison de gaz naturel dans la mesure où le fournisseur n'a pas la maîtrise de la distribution de son gaz (articles L 111-7 et L 111-57 à L 111-60 du Code de l'Energie) ; elle n'a pas qualité pour exercer les activités de comptage ni assurer la gestion des données de comptage (article L 432-8 du Code de l'Energie) ; l'accès aux appareils de mesure du gaz naturel consommé lui est interdit ; elle n'a donc aucun moyen de contrôle de la consommation par le client final ; […]
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[…] Par acte d'huissier du 22 novembre 2016, délivré à personne, Engie assigne en intervention forcée et en garantie, GRDF devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu les dispositions des articles L.111-7, L. 1111-57 et L.432-8 du code de l'énergie ,
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 4 juillet 2014, n° 2013004810
[…] Le Code de l'Energie, en son article L.111-7, pose le principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture. […]
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[1] Article L.133-4 du Code de l'énergie : « Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985214&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.
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