Article L111-18 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d'un réseau de transport, à l'exception des prestations de services exécutées dans le cadre des moyens strictement nécessaires à l'activité du gestionnaire de réseau de transport en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté, dès lors qu'elles respectent les conditions de neutralité prévues au second alinéa.

La société gestionnaire de réseau de transport ne peut fournir une prestation de services à l'entreprise verticalement intégrée que pour autant que ces services ne donnent lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, que la prestation est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et qu'elle ne restreint, ne fausse ni n'empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture. La prestation de ces services est effectuée selon des conditions approuvées par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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2Avenir De La Recherche Intégrée Dans Le Secteur De L'Énergie
M. Michel Billout, du group CRC, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 25 octobre 2012

Ces deux directives de caractère libéral ont été transposées en droit français en 2011 avec la rédaction de la partie législative du code de l'énergie, afin de rendre les gestionnaires de réseaux de transport électriques et gaziers (RTE pour EDF et GRTgaz pour GDF Suez) totalement indépendants des groupes auxquels ils appartiennent. […] d'ici fin 2012 au plus tard, au recours aux prestations d'études et d'essais réalisées par EDF SA. […]

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. […] ces dispositions, que l'on retrouve à l'article L. 111-18 du code de l'énergie, ne s'appliquent pas aux prestations de recherche et développement.

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