Article L111-53 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 26, I, 1ère phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :

1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 ;

2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58.

II. ― Hors de ces zones de desserte, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
5 textes citent l'article

Commentaires8


1Propriété Des Compteurs Électriques
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 décembre 2019

À ce titre, elles négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

Code de l'énergie ........................................................................................................... 10 - Article L. 111-97 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 111-109 ............................................................................................................................. 11 - Article L. 421-5 ................................................................................................................................. 11 - Article […] -5 du code de l'énergie » ; ― au troisième alinéa, […]

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3Référent Territorial Des Sociétés De Réseaux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 avril 2018

Propriétaires du réseau public français de distribution d'électricité et de gaz, les communes, les établissements publics de coopération intercommunales ou les départements sont autorités concédantes (articles L. 2224-31 du CGCT ; articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie). À ce titre, elles exercent un contrôle du bon accomplissement des missions de service public et assurent le contrôle de l'état des réseaux publics de distribution. […] L'établissement et l'exploitation des infrastructures de transport ou de diffusion de signaux électromagnétiques (réseaux satellitaires, […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 20/11320
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L111-53 et suivants du Code de l'énergie, […] S'agissant du préjudice moral, ils ont considéré que revêtaient un caractère fautif les factures et relances au titre de consommations contestées à bon droit par l'abonné, notamment en ce que les comptages retenus procédaient soit d'index matériellement inexacts soit de ratios annuels d'index relevés et d'index estimés contraires aux dispositions de l'article L. 121-91 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, applicable aux faits de l'espèce, selon lesquelles « toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, […]

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2Décision n° 03-38-19 du 5 septembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L . 341-1 du code de l'énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. » Le premier alinéa de l'article R. 341-4 […]

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3Décision du 1er juillet 2019 sur le différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société GRDF, relatif à la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées pour le compte de la société GRDF

[…] « III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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