Article L111-54 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
21 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461379
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […] mais peuvent uniquement demander à la CRE une nouvelle délibération s'ils estiment qu'il n'a pas été tenu compte des orientations de politique énergétique (article L. 341-3 du code de l'énergie). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En ce qui concerne les pertes supportées par les autres fournisseurs – entreprises locales de distribution, mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, qui peuvent proposer à leurs clients des offres aux TRVe, […]

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2TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités
BOFIP · 28 décembre 2022

article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, lorsqu'il est perçu par une collectivité qui exploite en régie directe son service de transport public de voyageurs, […] par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (C. énergie) pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des […]

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3TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités
BOFIP · 11 mai 2022

article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, lorsqu'il est perçu par une collectivité qui exploite en régie directe son service de transport public de voyageurs, […] par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L111-54 du code de l'énergie (C. énergie) pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent […] article L. 7313-13 du C. trav. […]

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1Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25 février 2013, 12PA00593, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] avait notamment pour objet de prolonger pour une durée de quinze ans le traité conclu le 30 juillet 1955 entre la Ville de Paris et Électricité de France, qui arrivait à expiration le 31 décembre 2009 ; que M. E… relève appel du jugement du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération, et réitère dans ce cadre sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 111-52 et L. 111-54 du code de l'énergie ;

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 février 2015, n° 1301643
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'energie : « I. ― La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, la société gestionnaire du réseau public de transport, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2011, n° 1011598

[…] tardivement introduit, manifestement antidaté et signé par un avocat différent de celui qui avait présenté la requête au fond, est douteuse ; que la rupture d'égalité entre ERDF et les distributeurs non nationalisés dont le régime a été maintenu par l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 (devenu l'article L.111-54 du code de l'énergie) ne résulte pas de la disposition que dénonce le requérant, qui se borne à définir ce que sont les entreprises locales de distribution, mais de l'article 18 de la loi du 10 février 2000 (devenu l'article L. 111-52 du code de l'énergie) ; […]

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