Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz / Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
Article L111-57 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Commentaires • 11
L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; (...) ". […] Selon l'article L. 121-4, les entreprises chargées de la mission de développement et d'exploitation des réseaux de distribution d'électricité accomplissent leur mission conformément aux dispositions du code de l'énergie et " à celles des cahiers des charges des concessions ". Selon l'article L. 322-2 : " Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions (...) ". […]
Lire la suite…[1] Article L.133-4 du Code de l'énergie : « Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985214&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». […] dans leurs zones de desserte exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; […]
Lire la suite…- Distribution·
- Cahier des charges·
- Renouvellement·
- Contrat de concession·
- Réseau·
- Énergie·
- Ouvrage·
- Électricité·
- Concessionnaire·
- Contrats
[…] il n'existe pas de lien de cause à effet entre l'exécution des travaux de 2003 placés sous la maîtrise d'ouvrage de la société GDF Suez et le sinistre du 28 février 2008 à l'origine des dommages dont il est demandé réparation ; qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, de l'article 14 de cette loi, codifié à l'article L. 111-59 du code de l'énergie et de l'article 2.1. du contrat de cession de l'activité de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel conclu le 20 juillet 2007 entre Gaz de France, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Gaz·
- Canalisation·
- Réseau·
- Justice administrative·
- Travaux publics·
- Responsabilité sans faute·
- Ouvrage·
- Public·
- Distribution
3. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25 février 2013, 12PA00593, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; […]
Lire la suite…- Électricité·
- Distribution·
- Réseau·
- Ville·
- Énergie·
- Service public·
- Directive·
- Collectivités territoriales·
- Mise en concurrence·
- Justice administrative
[…] non plus, soutenir que, par l'instauration de ce dispositif, les demandeurs de certificats d'économies d'énergie seraient empêchés de jouer un rôle actif et incitatif dans la réalisation des opérations d'économies d'énergie au sens et pour l'application de l'article R. 221-22 du code de l'énergie, dans l'hypothèse où le raccordement à un réseau de chaleur serait devenu obligatoire du fait du classement de ce réseau en application de l'article L. 712-1 dudit code. […] L. 712-1 du code de l'énergie, […] ou, en cas d'impossibilité technique ou é […] L. 111-57 et L. 111-71 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…