Article L111-58 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14, III (VD)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Décisions7


1Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25 février 2013, 12PA00593, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; 3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, […]

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436663
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] / 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; / 3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, […]

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3CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10 janvier 2023, 21DA01956, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. […] Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences « . L'article L. 111-52 du code de l'énergie dispose : » Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 () ".

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