Article L111-59 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14, I al 1 à al 4 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

I. ― La séparation juridique imposée à l'article L. 111-57 et celle mentionnée à l'article L. 111-58 sont mises en œuvre par le transfert à une entreprise juridiquement distincte :

1° Soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, détenus, le cas échéant, en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

2° Soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.

II. ― Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique. Il n'est en aucun cas de nature à justifier la résiliation, ni la modification de tout ou partie de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.

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Commentaires4


1Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Philippe Raynaud · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 8 novembre 2016

Il ressort en effet d'une jurisprudence constante du tribunal des conflits que les sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime du dommage ou à son assureur subrogé dans ses droits, […] à la date du sinistre, des travaux de renouvellement des canalisations. […] La responsabilité civile éventuelle lié aux travaux effectués en 2003 a été transférée par Engie à GRDF conformément à l'article L. 111-59 du code de l'énergie dès lors que la date du transfert le 1er janvier 2008 est antérieur au sinistre du 28 février 2008. - Selon le rapport d'expertise judiciaire, en 1998, […]

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2Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
alyoda.eu

Il ressort en effet d'une jurisprudence constante du tribunal des conflits que les sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime du dommage ou à son assureur subrogé dans ses droits, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative, relève de la compétence du juge judiciaire (

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3Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Association Lyonnaise du Droit Administratif

La responsabilité civile éventuelle lié aux travaux effectués en 2003 a été transférée par Engie à GRDF conformément à l'article L. 111-59 du code de l'énergie dès lors que la date du transfert le 1er janvier 2008 est antérieur au sinistre du 28 février 2008. […] Roche et GRDF d'une somme globale de 1 200 euros en application de l'article L 761-1 du CJA

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Décisions20


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-24.618, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] de l'incompatibilité existant entre la puissance convenue du courant et les câbles électriques situés dans la colonne montante, après avoir constaté que la société ERDF pouvait seule y accéder, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1 er et L. 331-1 du code de l'énergie ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2016, n° 1302294
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, de l'article 14 de cette loi, codifié à l'article L. 111-59 du code de l'énergie et de l'article 2.1. du contrat de cession de l'activité de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel conclu le 20 juillet 2007 entre Gaz de France, devenu GDF Suez et GDF Investissement 26, devenu E que les droits et obligations de caractère civil et administratif ont été cédés par la société GDF-Suez à la société GDF Investissement 26, devenue E à compter du 1 er janvier 2008 ; […]

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3Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2016, n° 14/05777
Confirmation

[…] Depuis le 1 er janvier 2008, les sociétés EDF et Y assurent respectivement la fourniture et la distribution d'électricité, en application de la loi numéro 2004-803 du 9 août 2004, aujourd'hui codifiée aux articles L. 111-57 et L. 111-59 du code de l'énergie. La société Y gère le réseau public de distribution tandis qu'EDF, fournisseur, a pour mission la gestion de la fourniture d'électricité à ses clients et sa facturation.

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