Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz / Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
Article L111-63 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Décision 22-D-17 du 11 octobre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz
[…] Elle soutient, en substance, que le cadre légal particulier institué à l'article. L.111-57 du code de l'énergie exige une séparation juridique, fonctionnelle et managériale totale entre Régaz-Bordeaux, GRD de gaz naturel et les fournisseurs de gaz tels que Gaz de Bordeaux. […] Elle ajoute que la CRE, chargée de veiller au respect par les GRD des règles fixées par les codes de bonne conduite en application de l'article L.111-63 du code de l'énergie n'a pas constaté, au cours des audits réalisés depuis 2008, d'interférence de Régaz-Bordeaux dans la politique commerciale de Gaz de Bordeaux. […]
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