Article L111-63 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15, al 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L. 111-61 et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution dans les conditions prévues à l'article L. 134-15.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

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Décision1


1ADLC, Décision 22-D-17 du 11 octobre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz

[…] Elle soutient, en substance, que le cadre légal particulier institué à l'article. L.111-57 du code de l'énergie exige une séparation juridique, fonctionnelle et managériale totale entre Régaz-Bordeaux, GRD de gaz naturel et les fournisseurs de gaz tels que Gaz de Bordeaux. […] Elle ajoute que la CRE, chargée de veiller au respect par les GRD des règles fixées par les codes de bonne conduite en application de l'article L.111-63 du code de l'énergie n'a pas constaté, au cours des audits réalisés depuis 2008, d'interférence de Régaz-Bordeaux dans la politique commerciale de Gaz de Bordeaux. […]

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