Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
Article L111-67 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 335
[…] pour procéder au redressement litigieux, l'administration fiscale a notamment mis en œuvre son droit de communication auprès du fournisseur d'électricité, la société Electricité de France (EDF), dans laquelle l'Etat détient plus de 70 % du capital en vertu de l'article L. 111-67 du code de l'énergie ; que cette entreprise doit être regardée comme étant contrôlée par l'Etat ; qu'ainsi elle est soumise au contrôle de l'autorité administrative ; que, […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Administration·
- Investissement·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Livre·
- Contribuable·
- Communication·
- Vérification de comptabilité·
- Énergie
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ne font aucune distinction entre les entités qu'elles concernent, selon la nature juridique de celles-ci ; que l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose que l'Etat possède plus de 70 % du capital d'Electricité de France ; que le président directeur général de cette société ainsi qu'un tiers des membres de son conseil d'administration sont nommés par décret ; que le titre II du livre I du code de l'énergie définit les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité ; […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Société en participation·
- Administration·
- Investissement·
- Contribuable·
- Électricité·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Centrale·
- Participation
3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01176, Inédit au recueil Lebon
[…] Contrairement à ce que soutient M me B…, l'administration a pu exercer régulièrement son droit de communication auprès de la société EDF, entreprise gestionnaire du réseau public d'électricité, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, dès lors qu'elle est, en vertu des dispositions de l'article L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, contrôlée par l'État, qui détenait la majorité de son capital social. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Réduction d'impôt·
- Administration·
- Investissement·
- Procédures fiscales
[…] en l'espèce, qu'EDF, qui est, en vertu de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, « une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat », exerce, […]
Lire la suite…