Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
Article L111-67 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.
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Décisions • 335
[…] qui ne seraient plus applicables à cette entreprise en raison de sa transformation en société anonyme par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; que toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ne font aucune distinction selon nature juridique des entités qu'elles concernent ; que l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose que l'Etat possède plus de 70 % du capital d'Electricité de France ; que le président directeur général de cette société ainsi qu'un tiers des membres de son conseil d'administration sont nommés par décret ; […]
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[…] qui ne seraient plus applicables à cette entreprise en raison de sa transformation en société anonyme ; que toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ne font aucune distinction selon nature juridique des entités qu'elles concernent ; que l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose que l'Etat possède plus de 70 % du capital d'Electricité de France ; que le président directeur général de cette société ainsi qu'un tiers des membres de son conseil d'administration sont nommés par décret ; que le titre II du livre I du code de l'énergie définit les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2016, n° 1308528
[…] pour procéder aux redressements litigieux, l'administration fiscale a notamment mis en œuvre son droit de communication auprès du fournisseur d'électricité, la société Electricité de France (EDF), dans laquelle l'Etat détient plus de 70 % du capital en vertu de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, et du gestionnaire des réseaux de distribution, la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) dont l'intégralité du capital est détenue par la société EDF ; que ces deux entreprises doivent être regardées comme contrôlées par l'Etat ; […]
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