Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
Article L111-69 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Commentaires • 2
[…] III. – À l'article L. 111-69 du code de l'énergie, la référence : « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalit […] Un seuil particulier peut être fixé pour les participations prises par des personnes étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article L. 233-3 du même code, agissant seules ou de concert. […] Les droits attachés à cette action spécifique ne peuvent excéder ceux attachés à celle qu'elle remplace. »II. – Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur.III. – À l'article L. 111-69 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 11 février 2015, 384057, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, les diverses obligations de service public définies par le législateur et relatives notamment à la continuité de la fourniture de gaz, à la sécurité d'approvisionnement, […] que le respect de ces obligations est garanti par les contrôles et les sanctions prévus notamment à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 111-69 du même code, le décret du 20 décembre 2007 a transformé une action ordinaire de l'État au capital de la société GDF-Suez en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, […]
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L'article 140 de la loi PACTE remplace la règle posée à l'article L.111-68 du Code de l'énergie selon laquelle l'Etat doit détenir le tiers du capital d'Engie, par l'obligation pour l'Etat de détenir au moins une action au capital d'Engie. […] Le maintien de la détention d'une action est cohérent avec l'article L.111-69 de ce code, qui impose à l'Etat de détenir une action spécifique ("golden share") régie par l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. […] v=1">
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