Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 5 : Confidentialité des informations sensibles / Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
Article L111-72 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Chaque gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] La commission relève toutefois qu'aux termes de l'article L111-72 du code de l'énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, […] aux volumes d'énergie consommée ou produite ainsi qu'à la qualité de l'électricité, issues des comptages mentionnés aux articles L. 321-14 et L. 322-8 ou issues de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces réseaux ; 5° Les niveaux des écarts constatés par rapport aux programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, […]
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[…] qui en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 peut, […] avoir une nature administrative en vertu des dispositions de l'article L314-7 du code de l'énergie, […] Elle a toutefois constaté qu'aux termes de l'article L111-72 du code de l'énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, […] Ces dispositions prévoient que les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont notamment : « 1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnés aux articles L. 111-91 et L. 111-92, […]
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3. CADA, Avis du 25 octobre 2018, Réseau de transport d'électricité (RTE), n° 20182033
[…] A supposer que les jeux de données sollicités n'existent pas en l'état ou ne puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, la commission relève, en tout état de cause, qu'aux termes des dispositions de l'article L111-72 du code de l'énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, […]
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cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067653" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.341-4 du Code de l'énergie). ils ont été rendus obligatoires par le articles L.41 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), étant entendu que les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont librement établies (article L.33-3 du CPCE). […] idSectionTA=LEGISCTA000023985432&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20170529" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.111-72 et suivants du Code de l'énergie). On comprend en effet que les données relatives au niveau énergétique de consommation d'une entreprise sont sensibles puisqu'elles peuvent révéler son niveau d'activité.
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