Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité / Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
Article L111-86 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 137
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellement.
Commentaires • 2
[…] ces critiques, assez générales, nous paraissent se heurter aux mêmes obstacles que ceux qu'elles ont rencontrés en 2015, alors en particulier que l'article L. 111-86 du code de l'énergie prévoit que la CRE veille à ce que l'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités des opérateurs électriques « ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence ».
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Ce principe se retrouve dans le code de l'énergie en ce qui concerne la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de transport (articles L. 11184, L. 111-86, L. 111-88 et L. 111-89 du code de l'énergie) et dans le code des postes et communications électroniques en ce qui concerne les opérateurs soumis à régulation asymétrique (5° du I de l'article L. 38-1).
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[…] Considérant que la société SRD soutient que le plafonnement des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au fonds de péréquation constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'il permet à ces gestionnaires de distribuer des dividendes résultant de l'excédent de leur bénéfice d'exploitation sur leur contribution au fonds à des entreprises du même groupe intervenant dans un secteur concurrentiel, comme celui de la production ou de la fourniture d'électricité ; que toutefois, en vertu de l'article L. 111-86 du code de l'énergie, aucune distorsion de concurrence ne peut, […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mars 2019, 410628, Publié au recueil Lebon
La décision par laquelle le membre du CoRDIS désigné dans les conditions prévues à l'article R. 134-30 du code de l'énergie décide, […] les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées à son encontre. ) L'article L. 111-66 du code de l'énergie, […] qui prévoit seulement que les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires…. …2) Il résulte des articles L. 111-84 et L. 111-86 du code de l'énergie, […]
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[…] l'association UFC-Que Choisir a saisi le CoRDiS d'une demande de sanction à l'encontre de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), désormais dénommée ENEDIS, en application de l'article L. 134-25 du code de l'énergie. […] L'article 37, paragraphe 1, sous f) confie à l'autorité de régulation nationale la mission de ” faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution et de fourniture “. Les articles L. 111-84 et L. 111-86 du code de l'énergie transposent ces objectifs en droit interne. […] Il résulte, enfin, de l'article L. 134-25 du code de l'énergie cité au point 1 que le CoRDiS n'est compétent pour sanctionner, […]
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