Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
Article L111-95 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et protocoles.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 avril 2023, n° 22/17656
[…] Dans ses conclusions remises le 21 février 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, la société Enedis demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article L.224-8 du code de la consommation, des articles L.111-95, L.131-1, L.134-1 et L.134-2 du code de l'énergie, de :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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