Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
[…] Attendu que l'article L 342-1 du code de l'énergie précise que 'les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution' ; […] Attendu par ailleurs qu'il ressort des dispositions du code de l'énergie, et en particulier des articles L 111-91 à L 111-96, que le législateur a entendu mettre en place, au bénéfice notamment des producteurs, un droit d'accès au réseau qui se matérialise par l'obligation pour le gestionnaire de réseau de conclure un contrat d'accès si les conditions techniques sont réunies, […]
[…] est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », […] de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L . 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier, […] conformément à l'article 96 du code de procédure civile et d'avoir condamné la société Alsace Montage Structures au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] et en particulier des articles L 111 -91 à L 111-96 […]
[…] Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L 121-1 et suivants, L 111-51 et L 111-352, […] Attendu par ailleurs qu'il ressort des dispositions du code de l'énergie, et en particulier des articles L 1111-91 à L 111-96, que le législateur a entendu mettre en place, au bénéfice notamment des producteurs, […] La société AXA précise que la société ERDF est en effet concessionnaire des ouvrages de réseaux publics de distribution d'énergie (articles L.111-52 et L.32Z-4 du code de l'énergie) et les conventions qu'elle est appelée à conclure dans le cadre d'exploitation de ces ouvrages sont des contrats administratifs, […] 6 mai 1999, pourvoi n° 96-22.143, Bull. 1999, II, n° 82 (rejet) ; […]