Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
Article L111-96 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
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[…] Attendu par ailleurs qu'il ressort des dispositions du code de l'énergie, et en particulier des articles L 111-91 à L 111-96, que le législateur a entendu mettre en place, au bénéfice notamment des producteurs, un droit d'accès au réseau qui se matérialise par l'obligation pour le gestionnaire de réseau de conclure un contrat d'accès si les conditions techniques sont réunies, […]
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[…] Attendu par ailleurs qu'il ressort des dispositions du code de l'énergie, et en particulier des articles L 1111-91 à L 111-96, que le législateur a entendu mettre en place, au bénéfice notamment des producteurs, un droit d'accès au réseau qui se matérialise par l'obligation pour le gestionnaire de réseau de conclure un contrat d'accès si les conditions techniques sont réunies, […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 24 octobre 2013, n° 2012F00071
[…] Cette position est claire et exprimée depuis de nombreuses années par la Cour de cassation dans différents arrêts (2 e Civ., 6 mai 1999, pourvoi n° 96-22.143, Bull. 1999, II, n° 82 (rejet) ;2 e Civ., 12 juin 2003, pourvoi n° 01-11.824, Bull. 2003, II, n° 190 (cassation) et l'arrêt cité ;2 e Civ., 6 avril 2006, pourvoi n° 04-13.172, Bull. 2006, II, n° 108 (cassation), 1 re Civ. 17 oct. 2007,05-520302 )dont le plus récent date du 12 avril 2012. […] De surcroît, le contrat de raccordement n'est pas nécessairement suivi d'un d'achat par EDF. Depuis la loi du 6 décembre 2010 (article L 111-92 du Code de l'énergie), tout producteur indépendant peut utiliser le réseau ERDF pour faire transiter l'K qu'il produit afin de la vendre à un client particulier selon un contrat de droit privé.
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