Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
Article L111-97 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 6
Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […] La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine (article 77). […] idArticle=LEGIARTI000037557067&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=">article L111-97 du Code de l'énergie ). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 1°/ que l'article L. 134-19 du code de l'énergie subordonnant la saisine du Cordis à l'existence d'un différend, en application du principe de non-rétroactivité des décisions administratives, les décisions du Cordis ne sauraient avoir un effet rétroactif antérieur à la naissance du différend ; […] qu'ils fussent de droit de l'Union ou de droit interne ; qu'en reconnaissant ainsi au CoRDIS un pouvoir de porter atteinte à la liberté contractuelle, qui n'est assorti d'aucune limite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-19 et L. 111-97 du code de l'énergie ;
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[…] 19.Aux termes de l'article L.134-19 du code de l'énergie, le CoRDIS est compétent pour régler les différends intervenant « [e]ntre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité » et portant « sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'inteprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L.111-91 à L.111-94, L.111-97, L.321-11 et L.321-12 (…) ».
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3. Décision n° 03-38-19 du 5 septembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…
[…] Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité (…) ; / Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, […]
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Celle-ci a enjoint à GRDF de modifier les contrats conclus avec les fournisseurs afin de prévoir « une rémunération équitable et proportionnée (…) des prestations accomplies 5 Ces contrats sont conclus en application des articles L. 111-92 (électricité, contrats dits « GRD-F ») et L. 111- 97 (gaz, contrats dits « CAD ») du code de l'énergie. 6 Décision du CoRDiS n° 08-38-01 du 7 avril 2008. 7 Décision du CoRDiS n° 05-38-10 du 22 octobre 2010, […]
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