Article L111-102 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 6 (Ab), I, alinéa 1, 1re phrase

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Décisions2


1Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 3 juin 2015, n° 2014050592

[…] Par conclusions en date du 03 juin 2015, la SAS ENOI S.p.a demande au tribunal de : Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L.111-97, L.111-100, L.111-102, L.111- 103, L.134-2, L.134-3, L.134-19, L.134-20, L.452-1, L.452-2 et L.452-3,

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  • Désistement d'instance·
  • Dessaisissement·
  • Action·
  • Donner acte·
  • Régistre des sociétés·
  • Acceptation·
  • Procédure civile·
  • Partie·
  • Siège social·
  • Dépens

2Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 3 juillet 2014, n° 2014026503

[…] L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2014 a fait l'objet d'un renvoi au 3 juillet 2014 pour permettre à la partie défenderesse d'organiser sa défense. Ce jour, la SAS ENOI se fait représenter et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de : Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 1411-97, L.. 111-100, L.111-102, L. 111- 103, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-19, L. 134-20, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3, Vu le Code civil, et notamment son article 1134, Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 100, 114, 486, 700 et 873,

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  • Renvoi·
  • Tribunaux de commerce·
  • Article 700·
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  • Sociétés·
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  • Juridiction
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