Article L121-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 1 (Ab), alinéa 1 à alinéa 4

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
5 textes citent l'article

Commentaires35


1Construction d'une microcentrale hydroélectrique et qualification d'installation nécessaire au service public de l'électricité
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 25 novembre 2023

Aux termes de l'article N 1 « occupations et utilisations du sol interdites » du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Yssingeaux dans sa rédaction applicable à la date du 18 avril 2017, […] placé sous le régime de l'autorisation et non pas de la concession, ne participe pas au service public tel que défini par l'article L. 121-1 du code de l'énergie1. […] Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, […] de l'atteinte à la biodiversité et de l'absence d'intérêt économique dudit projet, cette argumentation est inopérante au regard des principes énoncés au point précédent. 68-01-01-02-02-02, Urbanisme et aménagement du territoire, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462748
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

Toutefois, comme l'indique l'article 7 des statuts, la forme associative a été choisie « dans l'esprit d'une démarche fructueuse de partenariat entre personnes publique et privées ». […] De fait, d'une part, […] devenue Chambres d'agriculture France par l'effet de l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France », établissement public prévu à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime ; soit des sociétés anonymes, pour ERDF devenu Enedis et RTE, à capitaux publics et chargées des missions de service public définis aux articles L. 121-1 et s. du code de […] l'énergie. […] Dans une telle situation, […]

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Décisions173


1Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2102924
Annulation

[…] — le refus de raccordement méconnaît son droit, auquel chaque citoyen peut prétendre, d'accès à l'électricité garanti par l'article L. 121-1 du code de l'énergie ; […]

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2CADA, Avis du 16 janvier 2014, EDF, n° 20134845

[…] La commission relève qu'Électricité de France (EDF) est une société anonyme qui, quand bien même elle ne serait pas un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 du code des marchés publics, est chargée d'une mission de service public en vertu des articles L121-1 et L121-2 du code de l'énergie. La commission estime que les documents produits ou détenus par EDF dans le cadre de travaux de génie civil réalisés sur un barrage hydroélectrique ont un lien suffisamment direct avec ces missions de service public et présentent dès lors le caractère de documents administratifs communicables, au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui le demande, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre du II de l'article 6 de la même loi.

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3Décision n° 06-38-23 du 24 octobre 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…

[…] 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, […]

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Document parlementaire0

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