Article L121-6 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT), I, alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 181 (V)

Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
10 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461379
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, la décision étant réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un de ces ministres dans le délai de trois mois. […] Elle se borne à définir l'un des paramètres ayant vocation, […] calculées par application aux volumes livrés d'un montant unitaire correspondant à l'écart entre le tarif bleu qui aurait été appliqué en l'absence de gel et le tarif gelé, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. […]

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2Règlement transactionnel du remboursement de la CSPE
SW Avocats · 2 mai 2021

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été instaurée par l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […] Acquittée par tous les consommateurs finals d'électricité en fonction de la quantité d'électricité consommée, et aujourd'hui codifié aux articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie, la CSPE a pour objectif de compenser les charges résultant principalement des mesures de soutien :

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3Rôle du président de la Commission de régulation de l'énergie dans les litiges
www.lagazettedescommunes.com · 27 février 2020

Acquittée par tous les consommateurs finaux d'électricité en fonction de la quantité d'électricité consommée, la CSPE a été instaurée par l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985568&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie, ce système de taxation de l'électricité a pour objectif de compenser les charges résultant principalement des mesures de soutien :

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1Conseil d'État, Section, 22 juillet 2015, 388853, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, que le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que, […]

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  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Qualité d'autorités administratives au sens de la loi dcra·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • A) autorité compétente pour connaître de la réclamation·
  • Compétence du ta de paris en premier ressort·
  • D) juridiction compétente en premier ressort·
  • Fin de l'année qui suit le paiement spontané·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Compensations des charges de service public·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses

2Tribunal administratif de Caen, 10 octobre 2014, n° 1401846
Désistement

[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2014, présenté pour le centre hospitalier de Coutances, par M e Bensimon, par lequel il demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, issus de l'article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

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  • Centre hospitalier·
  • Énergie·
  • Service public·
  • Tribunaux administratifs·
  • Électricité·
  • Justice administrative·
  • Désistement d'instance·
  • Contribution·
  • Commission·
  • Acte

3Tribunal administratif de Pau, 7 août 2014, n° 1401180

[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 mai 2014, présenté pour la société CHATEAU DU TARIQUET, par M e Biard, par lequel elle demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'État, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, issus de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

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  • Énergie·
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  • Justice administrative·
  • Écologie
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Documents parlementaires

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 181
Article 181 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
, modifie l'article L121-6 Code de l'énergie

Rapport général n° 115 (2022-2023) de Mme Christine LAVARDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (2,2 Moctets) Synthèse du rapport (280 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION I. TOUS LES PROGRAMMES DE LA MISSION (HORS TRANSPORTS) CONNAISSENT UNE AUGMENTATION DE LEURS CRÉDITS PAR RAPPORT À LA LFI 2022 ; LES CREDITS DE LA MISSION OUVERTS POUR 2023 SONT CEPENDANT INFERIEURS AU RÉALISÉ 2022 1. Une augmentation des crédits en 2023 portée principalement par les programmes 174, 345 et 380 2. Des ouvertures de …

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En 2023, plusieurs dispositifs devraient apporter un soutien aux entreprises pour les aider à surmonter la crise des prix de l'énergie. La minoration de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 6 du présent projet de loi de finances bénéficiera à l'ensemble des entreprises à l'exception de celles qui se voyaient déjà appliquer les tarifs minimums autorisés par le droit de l'Union européenne. Les boucliers tarifaires, prévus par l'article 42 ter du présent projet de loi de finances bénéficieront quant à eux aux plus petites entreprises. Le bouclier tarifaire sur les prix de …

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Le présent amendement vise à améliorer les dispositifs de « boucliers tarifaires » et d' « amortisseur électricité » introduits à l'article 42 ter par amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale. Il prévoit une simplification du dispositif d'amortisseur électricité pour que la réduction de prix dont bénéficie chaque client soit calculée sur la base du prix de l'électricité du contrat, plutôt que sur la base du prix de la part marché du contrat, qui n'est pas une donnée connue du client et qui nécessite des retraitements lourds. Cela permettra une meilleure …

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