Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public / Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat.
Commentaires • 15
Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, la décision étant réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un de ces ministres dans le délai de trois mois. […] Elle se borne à définir l'un des paramètres ayant vocation, […] calculées par application aux volumes livrés d'un montant unitaire correspondant à l'écart entre le tarif bleu qui aurait été appliqué en l'absence de gel et le tarif gelé, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…La loi de finances pour 2023 précise que les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité pour les dispositifs de bouclier tarifaire ou d'amortisseur électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. […]
La Commission de régulation de l'énergie précise par délibérations les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. […]
D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 40
Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, que le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Qualité d'autorités administratives au sens de la loi dcra·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- A) autorité compétente pour connaître de la réclamation·
- Compétence du ta de paris en premier ressort·
- D) juridiction compétente en premier ressort·
- Fin de l'année qui suit le paiement spontané·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Compensations des charges de service public·
- Parafiscalité, redevances et taxes diverses
[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 mai 2014, présenté pour la société CHATEAU DU TARIQUET, par M e Biard, par lequel elle demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'État, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, issus de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Lire la suite…- Énergie·
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3. Tribunal administratif de Caen, 10 octobre 2014, n° 1401846
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2014, présenté pour le centre hospitalier de Coutances, par M e Bensimon, par lequel il demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, issus de l'article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
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Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État, le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, […]
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