Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.
Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu'elles sont supportées par un opérateur électrique chargé d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont intégralement compensées par l'affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d'accise prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.
Lorsqu'une convention est conclue par l'Etat avec la collectivité compétente en vue de financer, sur une partie du territoire national ne relevant pas du champ d'application du présent code, les missions mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du présent code, la compensation des opérateurs électriques intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
La loi de finances pour 2022 (VIII de l'article 181) qualifie les pertes de recettes supportées par les fournisseurs alternatifs de « charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 » du code de l'énergie, et, comme telles, […] La procédure de détermination du montant des charges à compenser est précisée par les articles R. 121-30 à -32 du code de l'énergie. […] Vous devez donc vous livrer à un exercice de fiction, […] répondaient aux exigences prévues par les articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie. […] Les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 337-6 du code de l'énergie laissent une large latitude à la CRE en la matière, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, aucun texte n'encadre les modalités dans lesquelles évaluer ces recettes et effectuer leur reversement au profit de l'État. […] Les articles L. 121-1 et suivants du code de l'énergie définissent les obligations de service public dans le secteur de l'énergie et les règles de compensation des charges qui en résultent. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, […] des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, […] sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie, le remboursement, […] reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, […] des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, […] sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie, le remboursement, […] reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, […] des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, […] du développement durable et de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie, le remboursement, […] reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, […]
Les principes applicables à ces contrats sont déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. 3 Ou les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture de l'électricité. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […] que « Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative ». […] 14 Article L. 121-7 du code de l'énergie. 15 En effet, […]
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