Article L121-8 du Code de l'énergie

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT), I, alinéa 5 à alinéa 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)

En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :

1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ;

2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ;

3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires44


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418737
Conclusions du rapporteur public · 22 janvier 2020

Le mécanisme d'obligation d'achat en cause dans le présent litige n'est pas celui institué par l'article 8 de cette loi, codifié aux articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie, […] mais celui prévu par l'article 10 de cette loi, repris depuis le 1er juin 2011 aux articles L. 314-1 et suivants du même code, concernant certaines […] 121-1. […] » Cet article ajoute que « Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8. […] » Ce dispositif a eu pour objet, […]

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2Mise En Place D'Un Afficheur Déporté
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 13 juin 2019

[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un afficheur déporté au profit des personnes précaires, telle que prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 124-5 du code de l'énergie). Il lui indique qu'il s'agit là d'une mesure pédagogique, […] exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L'article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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3Énergie Et Carburants - Déploiement De L'Afficheur Déporté Du Compteu []
M. Charles de Courson · Questions parlementaires · 23 avril 2019

Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l' UFC-Que Choisir , l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. […] L'article L. 124-5 du code de l'énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d'électricité d'un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L'article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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Décisions4


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-08 du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat ». […]

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2Conseil d'État, 9ème chambre, 7 novembre 2023, 467489, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat ». […]

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  • Tarifs·
  • Électricité·
  • Commission·
  • Délibération·
  • Économie·
  • Vente·
  • Recette·
  • Excès de pouvoir·
  • Fournisseur

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 401755, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'énergie : « Les contrats conclus en application de la présente section (…) prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1. […] compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé. / Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ». […]

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