Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public / Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-10 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
Commentaires • 4
[…] d'une part, des dispositions contestées et, d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; que le Conseil constitutionnel n'est pas saisi de ces dispositions par le Conseil d'État ; que, par suite, […]
Lire la suite…à l'article L. 121-10. […] Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. - Article 4 Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 6 et 12 : (…) 21
Lire la suite…Décisions • 40
[…] 3. Considérant qu'en vertu de l'article 17 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie aurait été compétente pour diligenter la procédure d'imposition de la société Natapsys Atlantique si celle-ci ne s'était pas acquittée spontanément de la contribution au service public de l'électricité due en application des articles L. 121-10 et suivants du code de l'énergie ;
Lire la suite…- Atlantique·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Énergie·
- Service public·
- Électricité·
- Imposition·
- Sociétés·
- Contribution·
- Public
[…] 1. La société Bellevue Distribution a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie, le remboursement partiel à concurrence de la somme de 10 237 euros, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qu'elle a acquittée au titre de l'année 2014 pour une somme de 10 237 euros. En l'absence de réponse de la CRE, elle a saisi le Tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 8 juin 2018, a rejeté sa demande tendant à la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires. La société Bellevue Distribution fait appel de ce jugement.
Lire la suite…- Compensations des charges de service public·
- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Marché de l'énergie·
- Électricité·
- Énergie renouvelable·
- Etats membres·
- Garantie·
- Origine·
- Union européenne
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 2 mars 2022, 443883
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bellevue Distribution a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie, le remboursement partiel à concurrence de 10 237 euros, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qu'elle a acquittée au titre de l'électricité qu'elle a acquise pour le site qu'elle exploite à Plouhinec entre les mois d'avril et décembre 2014. […]
Lire la suite…- 121-22 du code de l'énergie) – absence·
- 1er du décret du 5 septembre 2006) – absence·
- Compensations des charges de service public·
- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- 15 de la directive du 23 avril 2009 et art·
- Cspe – droit à remboursement partiel (art·
- Contributions et taxes·
- Marché de l'énergie·
- Électricité·
- Énergie renouvelable
Son rejet coule de source : celles des dispositions de la note dont l'annulation était demandée ne méconnaissent pas, contrairement à ce que soutient la demanderesse, les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 c. urb. ni celles des art. L. 331-6 et L. 331-10 de ce code qu'elles commentent ni non plus celles des art. L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine qu'elles ont également pour objet de commenter. […] L. 121-22 du code de l'énergie selon lesquelles, […]
Lire la suite…