Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 550 000 euros.
Ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.
Commentaires • 3
Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 euros le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. Ce plafond est actualisé chaque année à hauteur du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur des industries électro-intensives quant à la pérennité du dispositif introduit par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui plafonne à 0,5 % de sa valeur ajoutée le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawatts/h d'électricité par an. […] Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L. 121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les dispositions législatives prévoient deux mécanismes différents de plafonnement de la CSPE, En premier liau, l'article L.121-12 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement en fanction de la consommation par site de kilowatthaures, en second lieu, l'article L.121-21 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE à 0,5 % da la valaur ajoutée dont peuvent bénéficier les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an.
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[…] Les dispositions législatives prévoient deux mécanismes différents de plafonnement de la CSPE, En premier lieu, l'article L.121-12 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement en fonction de la consommation par site de kilowsttheures, En second lieu, l'article L.121-21 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée dont peuvent bénéficier les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigäwattheures d'électricité par an.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 21 janvier 2014, n° 2013037915
[…] Les dispositions législatives prévoient deux mécanismes différents de plafonnement de la CSPE, En premier lieu, l'article L.121-12 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement en fonction de la consommation par site de kilowattheures, En second lieu, l'article L.121-21 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée dont peuvent bénéficier les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an.
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Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 euros le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. Ce plafond est actualisé chaque année à hauteur du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
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