Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-18 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 122-6.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Section, 22 juillet 2015, 388853, Publié au recueil Lebon
[…] Par les dispositions du second alinéa de l'article R. 772-2 du code de justice administrative, le pouvoir réglementaire a entendu fixer le délai de réclamation applicable aux impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative autres que les impôts directs, […] d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou d'une taxe assimilée, ni d'une contribution indirecte ou d'une autre taxe dont le contentieux est confié aux juridictions judiciaires par l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. […] En revanche, les dispositions du dix-huitième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, reprises à l'article L. 121-18 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Qualité d'autorités administratives au sens de la loi dcra·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- A) autorité compétente pour connaître de la réclamation·
- Compétence du ta de paris en premier ressort·
- D) juridiction compétente en premier ressort·
- Fin de l'année qui suit le paiement spontané·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Compensations des charges de service public·
- Parafiscalité, redevances et taxes diverses
En effet, l'article L121-18 du code de l'énergie lui donne compétence pour émettre, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, une lettre de rappel, qui constitue un acte de redressement, assortie d'une pénalité de retard.
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